Article R262-53
Abrogé depuis le 2009-06-01
L'organisme agréé doit contracter une assurance contre les risques de vol, de détournement et de perte de fonds couvrant au minimum le quart des sommes encaissées en moyenne chaque année.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R262-53
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
Abrogé le lundi 1 juin 2009
L'organisme agréé doit contracter une assurance contre les risques de vol, de détournement et de perte de fonds couvrant au minimum le quart des sommes encaissées en moyenne chaque année.