Article R262-38
Abrogé depuis le 2009-06-01
L'allocation est liquidée par l'organisme payeur pour des périodes successives de trois mois.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R262-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
Abrogé le lundi 1 juin 2009
L'allocation est liquidée par l'organisme payeur pour des périodes successives de trois mois.