Article R262-24
Abrogé depuis le 2009-06-01
L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R262-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 2006
Abrogé le lundi 1 juin 2009
L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme.