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Gestion du revenu de solidarité active en l'absence de convention

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Dispositions générales des conventions entre le département et les organismes de service du RSA

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-20

Abrogé depuis le 2009-06-01

Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

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En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 2006

Abrogé le lundi 1 juin 2009

Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.