Article D262-54
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-123 du 1er février 2017 - art. 1
Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions mentionnées au III de l'article L. 262-25. Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 262-24.
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