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Paragraphe 1

Recueil et instructions des demandes d'allocation

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Article D262-27

Délégation de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active à France Travail

Code de l'action sociale et des familles

Article D262-26

Article D262-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de la demande de revenu de solidarité active

Résumé Vous pouvez demander le RSA à différents endroits comme votre mairie ou des associations.

La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :

a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-15 ;

b) Auprès des services du département ;

c) Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil départemental a délégué l'instruction administrative ;

d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ;

e) Auprès de l'opérateur France Travail, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, en application de l'article D. 262-27.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement de Pôle emploi par France Travail pour le dépôt des demandes

Résumé des changements Le point e a été modifié : les demandes peuvent désormais être déposées auprès de l’opérateur France Travail plutôt qu’auprès de Pôle emploi, tout en conservant les mêmes conditions administratives.

La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :

a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-15 ;

b) Auprès des services du département ;

c) Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil départemental a délégué l'instruction administrative ;

d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ;

e) Auprès de l'opérateur France Travail, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, en application de l'article D. 262-27.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité de délégation (de Conseil Général à Conseil Départemental)

Résumé des changements Le texte modifie l’entité qui délègue l’instruction des demandes de revenu de solidarité active aux associations ou organismes à but non lucratif, passant du conseil général au conseil départemental.

En vigueur à partir du lundi 21 octobre 2013

La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :

a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-15 ;

b) Auprès des services du département ;

c) Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil départemental a délégué l'instruction administrative ;

d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ;

e) Auprès de Pôle emploi, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, en application de l'article D. 262-27.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :

a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-15 ;

b) Auprès des services du département ;

c) Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil général a délégué l'instruction administrative ;

d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ;

e) Auprès de Pôle emploi, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, en application de l'article D. 262-27.