Retour à la section

Paragraphe 4

Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans

Article suivant

Article D262-25-4

Évaluation de la durée d'exercice professionnel pour le revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles

Article D262-25-3

Article D262-25-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active pour les non-salariés des professions agricoles

Résumé Les agriculteurs non salariés peuvent avoir le RSA s'ils montrent une affiliation et un bon chiffre d'affaires sur deux ans.

Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime sont réputées remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 si elles justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois :

1° D'une affiliation au régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à vingt-quatre fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires considéré.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime sont réputées remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 si elles justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois :

1° D'une affiliation au régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à vingt-quatre fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires considéré.