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Paragraphe 1

Conditions d'éligibilité

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Article R262-5

Conditions de résidence pour l'éligibilité au R.S.A.

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-4-2

Article R262-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité au revenu de solidarité active

Résumé Pour avoir le RSA, le demandeur et son partenaire doivent tous les deux remplir les conditions dès le début du mois.

Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit.

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Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit.