Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité

Article R262-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité au revenu de solidarité active

Résumé Pour avoir le RSA, le demandeur et son partenaire doivent tous les deux remplir les conditions dès le début du mois.

Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit.

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Article R262-5

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Conditions de résidence pour l'éligibilité au R.S.A.

Résumé Pour toucher le RSA, il faut vivre en France ou ne pas s'absenter plus de trois mois par an, sauf si c'est pour des raisons prévues par un contrat d'engagement.

Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34 ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.

En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.

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