Article R245-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de versements ponctuels pour la prestation de compensation
Résumé La prestation de compensation peut être versée jusqu'à trois fois par an.
Lorsqu'en application de l'article L. 245-13, la prestation fait l'objet d'un ou plusieurs versements ponctuels, le nombre de ces versements est limité à trois.
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