Article R245-64-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la prestation de compensation directement aux fournisseurs
Résumé Le président du conseil départemental peut payer directement les fournisseurs choisis par le bénéficiaire pour les aides techniques et l'aménagement du logement.
Le président du conseil départemental peut verser, en application de l'article L. 245-8, les éléments de la prestation de compensation relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3 directement à la ou aux personnes physiques ou morales choisies par le bénéficiaire et conventionnées avec le département, conformément à la décision d'attribution de la commission des droits et de l'autonomie.
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