Article D243-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des formations pour travailleurs handicapés
Résumé Les actions de formation visant à reconnaître les compétences et valider l’expérience des travailleurs handicapés peuvent être remboursées si l’établissement verse une contribution globale à un organisme agréé.
Mots-clés : Formation professionnelle Handicap
Les actions de formation au titre de la reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la validation des acquis de l'expérience sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'opérateur de compétences agréé ou l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse une contribution globale auprès d'un tel organisme au titre du financement de la formation professionnelle prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 243-9.
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