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Sous-section 3

Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés

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Article D243-30

Éligibilité aux frais d’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience

Code de l'action sociale et des familles

Article D243-29

Article D243-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des dépenses liées à la reconnaissance des compétences

Résumé Les frais engagés par un centre pour accompagner les travailleurs handicapés dans la validation de leurs compétences sont comptabilisés dans son budget social.
Mots-clés : budget handicap formation valider acquis expérience

Les dépenses réalisées par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés sont imputées sur le budget principal de l'activité sociale mentionné à l'article R. 344-10.

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Historique des versions

Version 2

Les dépenses réalisées par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés sont imputées sur le budget principal de l'activité sociale mentionné à l'article R. 344-10.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 24 mai 2009

Les dépenses réalisées par l'établissement ou le service d'aide par le travail au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés sont imputées sur le budget principal de l'activité sociale mentionné à l'article R. 344-10.