Code de l'action sociale et des familles

Article D243-26

Article D243-26

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Facilitation de la formation après validation partielle

Résumé Si un travailleur handicapé obtient une partie d’une certification, l’établissement ou le service lui facilite l’accès aux formations manquantes pour compléter cette certification.
Mots-clés : Formation Validation des acquis Handicap

En cas de validation partielle d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail facilite dans la mesure du possible l'accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés aux actions de formation nécessaires à la validation complémentaire pour la certification visée.


Historique des versions

Version 2

En cas de validation partielle d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail facilite dans la mesure du possible l'accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés aux actions de formation nécessaires à la validation complémentaire pour la certification visée.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 24 mai 2009

En cas de validation partielle d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification, l'établissement ou le service d'aide par le travail facilite dans la mesure du possible l'accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés aux actions de formation nécessaires à la validation complémentaire pour la certification visée.