Article D243-26
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facilitation de la formation après validation partielle
En cas de validation partielle d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail facilite dans la mesure du possible l'accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés aux actions de formation nécessaires à la validation complémentaire pour la certification visée.
2 versions