Article R243-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justificatifs mensuels pour la compensation
Résumé Chaque mois les établissements d’accompagnement envoient un état justificatif afin que l’État compense les frais liés à l’aide au poste.
Mots-clés : compensation charges sociales handicap
En vue de la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste, telle que prévue à l'article L. 243-6, les organismes gestionnaires des établissements et des services d'accompagnement par le travail adressent des états justificatifs mensuels à l'organisme compétent retenu par le ministre chargé des personnes handicapées.
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