Article R241-19
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.
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