Article D241-19-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des données personnelles pour la carte mobilité inclusion
Résumé Lors des demandes de carte mobilité inclusion, on vous dit comment vos données sont utilisées, et comment les corriger, mais pas comment vous y opposer.
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est mentionnée sur les courriers transmis par le président du conseil départemental et sur le site internet ou le téléservice destinés aux demandeurs et bénéficiaires de la carte.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès du conseil départemental.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.
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