Article R241-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et suppression de l'allocation différentielle
Résumé Le préfet décide tout sur l'allocation différentielle
Les décisions d'attribution et de suppression de l'allocation différentielle sont prises par le préfet. Il en est de même des décisions par lesquelles est fixé le montant de l'allocation.
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