Article R241-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des personnes handicapées sur la séance de la commission des droits et de l'autonomie
Résumé On avertit les personnes handicapées deux semaines avant la réunion où leur demande sera discutée, et ils peuvent amener quelqu'un avec eux.
La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.
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