Article R241-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Résumé La commission doit créer des règles pour bien fonctionner.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.
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