Article R232-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Résumé On reçoit l'allocation personnalisée d'autonomie au plus tard le 10 de chaque mois, dès le mois suivant la décision.
Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date d'ouverture des droits telle que définie à l'article R. 232-23.
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