Article D232-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Résumé L'allocation pour les personnes âgées dépendantes n'est versée que si le montant restant après déduction des frais est supérieur à trois fois le SMIC. Les erreurs de paiement sont récupérées par des retenues sur les futures allocations ou par remboursement, mais ces retenues ne dépassent pas 20 % de l'allocation, sauf si l'erreur est très petite.
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance.
Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au premier alinéa.
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