Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 1 : Instruction des demandes

Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande

Paragraphe 2 : Commission de proposition et de conciliation

Sous-section 2 : Décision d'attribution

Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Paragraphe 2 : Système d'information