Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Service d'accueil téléphonique

Article R226-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle du comité technique du service d'accueil téléphonique

Résumé Un groupe d'experts aide le service d'accueil téléphonique et donne son avis sur certaines décisions importantes.

Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assisté d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille ainsi que d'experts et de personnes qualifiées.

Le comité technique est consulté sur l'organisation et l'activité du service, ainsi que sur les conditions de collaboration entre celui-ci et les départements. Il donne son avis préalablement à la publication de l'étude épidémiologique mentionnée à l'article L. 226-6.

Article R226-2-1

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Application du décret sur les groupements d'intérêt public au GIP de protection de l'enfance

Résumé Les règles de 2012 s'appliquent à un groupement de protection de l'enfance, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du présent code.