Article R225-33-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'habilitation pour les organismes autorisés pour l'adoption
Résumé Un organisme d'adoption ne peut être habilité si l'une des personnes clés a des problèmes juridiques.
L'habilitation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux 2° ou aux 7° et 8° de l'article R. 225-33 se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article R. 225-20.
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