Code de l'action sociale et des familles

Article R224-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des mandats des membres du conseil de famille

Résumé Si un membre du conseil de famille fait moins de trois ans de mandat, ça ne compte pas comme un mandat complet pour le renouvellement.

Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.

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Version 2

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Changement d’alinéa référencé et retrait d’une disposition sur les supplésants

Résumé des changements La référence à l’alinéa est passée du cinquième au neuvième et la règle permettant aux supplésants de ne pas empêcher la nomination d’un titulaire a été supprimée.

Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.

Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une désignation en qualité de titulaire.