Retour à la section

Sous-section 1

Fonctionnement du conseil de famille

Article suivant

Article D224-5-1

Formation des membres des conseils de famille pour les pupilles de l'État

Code de l'action sociale et des familles

Article R224-5

Article R224-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de conseils de famille pour les pupilles de l'État

Résumé Une personne ne peut être dans plus de deux conseils de famille pour les pupilles de l'État, sauf si elle est représentante du conseil départemental.

A l'exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique – changement d'expression « conseil général » en « conseil départemental »

Résumé des changements L’exception a été mise à jour : elle concerne désormais les représentants du conseil départemental au lieu du conseil général.

A l'exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

A l'exception des représentants du conseil général, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.