Code de l'action sociale et des familles

Article D214-4

Article D214-4

La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d'allocations familiales.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Abrogé le lundi 1 juin 2009

La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d'allocations familiales.