Article R14-10-29
Abrogé depuis le 2022-07-04 par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Le conseil scientifique peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R14-10-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 avril 2005
Abrogé le lundi 4 juillet 2022
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