Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24
L'agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
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En vigueur à partir du jeudi 9 avril 2009
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
En vigueur à partir du samedi 23 avril 2005
L'agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Il établit le compte financier et le soumet au conseil.