Article R14-10-19
Abrogé depuis le 2022-07-04 par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 14-10-1, le directeur communique toute information et réalise toute étude demandée par les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale ou du budget.
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