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Sous-section 2

Information et accompagnement des mères de naissance

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Article R147-25

Mise en œuvre du traitement de données ORPER par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles

Article R147-24

Article R147-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de compte rendu et de relevé des correspondants départementaux

Résumé Les correspondants départementaux doivent envoyer des rapports au conseil national sur les accouchements secrets et les adoptions.

Les correspondants départementaux prévus à l'article R. 147-21 établissent un compte rendu annuel de leur activité. Ils adressent également au conseil national un relevé semestriel non nominatif des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des demandes de levée de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement.

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Les correspondants départementaux prévus à l'article R. 147-21 établissent un compte rendu annuel de leur activité. Ils adressent également au conseil national un relevé semestriel non nominatif des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des demandes de levée de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement.