Article D*141-4
Abrogé depuis le 2008-11-01
Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an par le Président de la République.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article D*141-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le samedi 1 novembre 2008
Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an par le Président de la République.