Code de l'action sociale et des familles

Article R123-26

Article R123-26

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Fonction de comptable du centre d'action sociale

Résumé C'est le receveur municipal qui gère la comptabilité du centre d'action sociale.

Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le receveur de la commune.


Historique des versions

Version 1

Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le receveur de la commune.