Article R123-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des fournisseurs au conseil d'administration d'un centre d'action sociale
Résumé Les fournisseurs ne peuvent pas être dans le conseil d'administration.
Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.
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