Retour à la section

Paragraphe 1

Composition du conseil d'administration

Article suivant

Article R123-13

Durée du mandat des membres remplacés du conseil d'administration

Code de l'action sociale et des familles

Article R123-12

Article R123-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations des membres du conseil d'administration du centre d'action sociale

Résumé Le maire nomme certains membres du conseil d'action sociale dans un délai précis.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R. 123-10.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R. 123-10.