Code de l'action sociale et des familles

Article R123-3

Article R123-3

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Compétences des centres d'action sociale

Résumé Les centres d'action sociale peuvent gérer des services pour aider les gens.

Les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.


Historique des versions

Version 1

Les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.