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Sous-section 4

Renoncement au bénéfice de l'aide

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Article R117-30

Représentation de l'État devant la juridiction administrative par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Code de l'action sociale et des familles

Article R117-29

Article R117-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renoncement à l'aide à la réinsertion familiale et sociale

Résumé Si tu renonces à l'aide, tu ne pourras pas en redemander avant six mois.

En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la suppression de l'aide versée précédemment.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du libellé de l’aide

Résumé des changements Le libellé de l’aide a changé : « aide à la vie familiale et sociale » devient « aide à la réinsertion familiale et sociale », ce qui recentre le dispositif sur l’accompagnement des anciens migrants dans leur réintégration.

En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la suppression de l'aide versée précédemment.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la suppression de l'aide versée précédemment.