Article D113-2
Abrogé depuis le 2011-09-11 par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 1
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article D113-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le dimanche 11 septembre 2011
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.