Article L574-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation des services mandataires judiciaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les services sociaux doivent avoir l'autorisation du haut-commissaire pour protéger les majeurs.
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.
1 version
1 cité