Article L560-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L.132-6 pour la Polynésie française
Résumé En Polynésie française, un changement de mot dans une règle précise qui vérifie les obligations alimentaires.
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".
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