Article L554-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les services sociaux des îles Wallis et Futuna doivent demander une autorisation pour protéger les majeurs.
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 554-3 est soumis à une autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.
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