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Sous-section 2

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Article L554-5

Exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux dans les îles Wallis et Futuna

Code de l'action sociale et des familles

Article L554-4

Article L554-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le territoire des îles Wallis et Futuna

Résumé Ces services aident les adultes vulnérables en suivant les décisions de justice.

Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.

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Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.