Article L544-4
Abrogé depuis le 2012-06-02
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, la référence :
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
1 version
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article L544-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, la référence :
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".