Article L544-3
Abrogé depuis le 2012-06-02
Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article L544-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.