Code de l'action sociale et des familles

Article L544-1

Abrogé depuis le 2012-06-02

Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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1 cité

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Abrogé le samedi 2 juin 2012

Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.