Article L543-2
Abrogé depuis le 2012-06-02
2 versions
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article L543-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 sont applicables à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.