Article L543-13
Abrogé depuis le 2012-06-02
Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de Mayotte.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article L543-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de Mayotte.