Article L543-1
Abrogé depuis le 2012-06-02
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2 cités
Code de l'action sociale et des familles
Article L543-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte.
Les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 211-7 à L. 211-12 et L. 211-14 du présent code lui sont applicables.