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Dispositions générales

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Article L541-2

Adaptation des compétences de l'État à Mayotte

Code de l'action sociale et des familles

Article L541-1

Article L541-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du livre Ier

Résumé L'article L541-1 adapte le livre Ier du code de l'action sociale et des familles pour Mayotte, concernant les prestations familiales, l'accès aux soins et l'éducation.

Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

I.-L'article L. 111-2 est ainsi modifié :

1° (Abrogé)

2° Le 3° est ainsi rédigé :

" 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ;

3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".

II.-A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ".

III.-(Abrogé)

IV.-L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. "

V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".

VI.-(Abrogé)

VII.-(Abrogé)

VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés.

IX.-(Abrogé)

5 versions

7 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des dispositions spécifiques liées au droit du travail de May Otte

Résumé des changements Les révisions introduites dans les articles relatifs aux agences d’emploi et aux dispositions applicables spécifiquement à May Otte ont été annulées, ramenant le texte vers son état antérieur sans ces précisions particulières.

Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

I.-L'article L. 111-2 est ainsi modifié :

1° (Abrogé)

2° Le 3° est ainsi rédigé :

" 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ;

3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".

II.-A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ".

III.-(Abrogé)

IV.-L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. "

V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".

VI.-(Abrogé)

VII.-(Abrogé)

VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés.

IX.-(Abrogé)

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et mise à jour de l’article L 116‑4

Résumé des changements L’article L 116‑4 a été réintégré et révisé — il remplace désormais une référence obsolète par un texte spécifique aux dispositions applicables à Mayotte et supprime des mentions d’autres références législatives.

En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015

Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

I.-L'article L. 111-2 est ainsi modifié :

1° (abrogé)

2° Le 3° est ainsi rédigé :

" 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ;

3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".

II.-A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ".

III. (abrogé)

IV.-L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. "

V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".

VI.-Aux articles L. 114-3 et L. 114-3-1, les mots : " applicable à Mayotte " sont insérés après les mots : " code du travail ".

VII.-A l'article L. 115-2, les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, " sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ".

VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés.

IX.-L'article L. 116-4 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, la référence : " au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail " est remplacée par la référence : " à l'article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° Au second alinéa, les mots : " mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail " sont supprimés.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation Du Texte Relatif Aux Centres Accueil

Résumé des changements Les mentions relatives aux refuges / demandes Asile dans le texte ont disparu : l’article concerné est totalement annulé.

En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 2015

Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

I. ― L'article L. 111-2 est ainsi modifié :

1° (abrogé)

2° Le 3° est ainsi rédigé :

" 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ;

3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".

II. ― A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ".

III. (abrogé)

IV. ― L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. "

V. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".

VI. ― Aux articles L. 114-3 et L. 114-3-1, les mots : " applicable à Mayotte " sont insérés après les mots : " code du travail ".

VII. ― A l'article L. 115-2, les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, " sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ".

VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés.

IX. ― Abrogé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du texte sur les conditions d’entrée

Résumé des changements L’unique modification consiste à abroger complètement l’article L 117‑1 relatif aux conditions d’entrée ; toutes les autres dispositions demeurent inchangées.

En vigueur à partir du lundi 26 mai 2014

Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

I. ― L'article L. 111-2 est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : " ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile " sont supprimés ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

" 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ;

3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".

II. ― A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ".

III. ― A l'article L. 111-3-1, les mots : " et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile " sont supprimés.

IV. ― L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. "

V. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".

VI. ― Aux articles L. 114-3 et L. 114-3-1, les mots : " applicable à Mayotte " sont insérés après les mots : " code du travail ".

VII. ― A l'article L. 115-2, les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, " sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ".

VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés.

IX. ― Abrogé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

I. ― L'article L. 111-2 est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : " ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile " sont supprimés ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

" 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ;

3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".

II. ― A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ".

III. ― A l'article L. 111-3-1, les mots : " et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile " sont supprimés.

IV. ― L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. "

V. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".

VI. ― Aux articles L. 114-3 et L. 114-3-1, les mots : " applicable à Mayotte " sont insérés après les mots : " code du travail ".

VII. ― A l'article L. 115-2, les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, " sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ".

VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés.

IX. ― A l'article L. 117-1, les mots : " à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 6-3 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ".